Mentions légales
- RESPONSABILITÉ DU CLIENT.
Le client s'engage à utiliser les Services de manière légale, sans contrevenir à la législation en vigueur, ni porter atteinte aux droits et intérêts de tiers.
Le client garantit la véracité et l'exactitude des données fournies lors de la complétion des formulaires de contrat, évitant ainsi de causer des préjudices à NAHDIR en raison de leur inexactitude.
De même, il s'engage à permettre la livraison de la commande demandée en fournissant une adresse de livraison où la commande demandée peut être reçue pendant les heures habituelles de livraison de marchandises (du lundi au vendredi de 09h00 à 14h00 et de 16h00 à 19h00).
Le non-respect de l'une de ces Conditions Générales de la Contratation pourra entraîner l'annulation ou la résiliation des commandes par NAHDIR sans préavis au client et sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation.
En cas de refus de l'envoi par le client, NAHDIR ne remboursera pas le montant des frais d'envoi, qui seront à la charge du client.
- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos, et tout autre élément susceptible de protection, contenus sur le site Web, appartiennent exclusivement à NAHDIR, sauf indication contraire de propriété.
La reproduction, la distribution, la commercialisation ou la transformation non autorisées de telles œuvres, marques, logos, etc. constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de NAHDIR ou de son titulaire, et pourra donner lieu à l'exercice de toutes les actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient leur revenir dans l'exercice de leurs droits.
De même, les informations auxquelles le client peut accéder via le site Web peuvent être protégées par des droits de propriété industrielle, intellectuelle ou d'une autre nature. NAHDIR ne sera en aucun cas et sous aucun prétexte responsable des violations de tels droits que vous pourriez commettre en tant qu'utilisateur et/ou client.
- NOTIFICATIONS.
Toutes les notifications, demandes, requêtes et autres communications devant être effectuées par les parties en relation avec les présentes Conditions Générales d'Achat devront être faites par écrit et seront considérées comme ayant été dûment envoyées par courrier ordinaire à l'adresse de l'autre partie ou à son adresse e-mail.
Concrètement, dans le cas de NAHDIR, il faudra notifier à l'adresse postale Calle Lirio 7B, 46024 Valencia, Espagne électronique.info@nahdir.com
- NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES.
Si une clause incluse dans ces Conditions Générales d'Achat était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affecterait que cette disposition ou la partie de celle-ci qui s'avère nulle ou inefficace, le reste des Conditions Générales d'Achat demeurant en vigueur. En conséquence, la clause déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace sera considérée comme non écrite.
- LÉGISLATION APPLICABLE ET SOUMISSION AUX JURIDICTIONS.
Les transactions réalisées danshttps://www.nahdir.com/ se soumettent à la législation espagnole.
En cas de toute controverse pouvant découler de l'interprétation des présentes conditions générales d'achat et des éventuelles actions découlant de la procédure d'achat, NAHDIR est soumise au Système d'Arbitrage de la Consommation, reconnaissant l'efficacité des sentences rendues par celui-ci.
La Commission européenne propose une plateforme pour la résolution alternative des conflits, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Lorsque les parties ne se soumettent pas au Système d'Arbitrage de Consommation, dans l'hypothèse où un conflit ou un désaccord surgirait concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions contractuelles, les Tribunaux et Juridictions qui, le cas échéant, seront compétents pour connaître de l'affaire, seront ceux prévus par la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente, qui prend en compte, s'agissant de consommateurs finaux, le lieu d'exécution de l'obligation ou le domicile de la partie acheteuse.